Etablissement Public Foncier de Grand Est DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'EPFGE N°2021-03 EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION UR
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Droit de préemption urbain : précisions sur sa délégation et sur l'appréciation de l'intérêt général suffisant – Adden le blog
Préemption partielle ou le champ d'application bien précis de l'article L. 213-2-1 du code de l'urbanisme
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